863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 42 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Interdiction de communiquer les valeurs d'assurance
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d'estimation
Art. 42 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Interdiction de communiquer les valeurs d'assurance
1 Les valeurs d'assurance ne peuvent pas être communiquées à des tiers sans le consentement des propriétaires.
2. Les valeurs d'assurance peuvent être communiquées aux mandataires professionnels qui peuvent démontrer avoir le consentement des propriétaires.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
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