863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 41 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Frais d'estimation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d'estimation
Art. 41 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Frais d'estimation
1 Les estimations sont effectuées sans frais.
2. Toutefois, l'établissement peut mettre tout ou partie des frais d'estimation à la charge de l'assuré-e si l'estimation a été sollicitée sans raisons pertinentes (art. 33 ).
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
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