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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 40 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Indexation périodique

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d'estimation
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Art. 40 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Indexation périodique

Lorsque l'indice des prix à la construction est modifié de manière significative, l'établissement adapte, en principe, toutes les valeurs assurées au nouvel indice, sans nouvelle estimation.

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