Art. 4 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Procédure et voies de recours

1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [2] , sont applicables aux décisions prises en application de la présente loi.

2. Un recours contre les décisions de l'établissement peut être formé dans les 30 jours auprès de la Chambre d'assurance immobilière, puis contre la décision de cette dernière auprès du Tribunal cantonal.

3. La Chambre perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés. Les articles 65 à 71 LPA sont applicables par analogie.