Art. 38 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Réclamation

1 Les propriétaires peuvent former auprès de l'établissement une réclamation, écrite et motivée, contre l'estimation dans les trente jours, dès la notification de la police.

2. Un-e expert-e désigné-e par la direction entend les propriétaires sur place, accompagné-e, si possible, de l'expert ou de l'experte qui a procédé à l'estimation.

3. En cas de maintien de la réclamation, le directeur ou la directrice statue.