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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 37 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Notification de l'estimation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d'estimation
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Art. 37 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Notification de l'estimation

1 L'estimation du bâtiment, son récapitulatif ainsi que la police d'assurance sont notifiés, par écrit aux propriétaires.

2. Sauf exception, l'estimation entre en force à la date à laquelle elle a été effectuée.

3. La police d'assurance, accompagnée de ses éventuelles annexes, constitue le justificatif du contrat liant les deux parties.

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