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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 36 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Estimation sans visite

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d'estimation
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Art. 36 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Estimation sans visite

L'établissement peut fixer la valeur d'assurance de petites bâtisses ou de bâtiments ayant subi de petites transformations sur la base uniquement de pièces justificatives.

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