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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 35 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Procédure d'estimation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d'estimation
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Art. 35 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Procédure d'estimation

1 L'estimation du bâtiment est effectuée par la ou les personnes chargées par l'établissement de l'expertise, en présence des propriétaires ou de leur représentant-e.

2. L'estimation est effectuée et réputée valable malgré l'absence des propriétaires, ou de leur représentant-e, régulièrement convoqué-es.

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