863.10
LABGEVG
CH-NE
CH-NE
Art. 34 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Obligations des propriétaires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d'estimation
Art. 34 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Obligations des propriétaires
Les propriétaires ont l'obligation
a) d'assister à l'estimation à laquelle ils sont convoqués ou de s'y faire représenter ;
b) de permettre l'accès à tous les locaux ;
c) de donner tous les renseignements nécessaires à l'estimation ;
d) de produire, à la demande des expert-e-s, les plans, devis, récapitulations des frais de construction, factures et autres documents utiles à l'estimation.
← Art. 33 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 35 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →