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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 33 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d'estimation
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Art. 33 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016

Les propriétaires peuvent, en tout temps, demander à l'établissement de procéder à une nouvelle estimation si des raisons susceptibles de modifier la valeur d'assurance sont invoquées; les articles 16 et 39 demeurent réservés.

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