863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 31 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Valeur provisoire
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 3 Valeurs d'assurance
Art. 31 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Valeur provisoire
1 Pour les immeubles en construction, la valeur d'assurance provisoire est fondée sur les coûts de construction communiqués par les propriétaires.
2. En cas de transformation importante d'un bâtiment, la valeur d'assurance provisoire correspond à la plus-value apportée au bâtiment.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
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