863.10
LABGEVG
CH-NE
Art. 3 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 3 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
1 L'établissement a pour missions essentielles de
a) gérer l'assurance des bâtiments ;
b) promouvoir les mesures visant à réduire et prévenir les risques dus au feu et aux éléments naturels ;
c) participer à l'organisation, au financement et au contrôle de la défense contre l'incendie du canton et exécuter à cet effet les missions qui lui sont confiées par la législation cantonale et le Conseil d'État ;
d ) former les sapeuses-pompières et les sapeurs-pompiers volontaires.
2. Pour accomplir ses tâches, l'établissement peut participer à des pools de réassurance ou de couverture de risques, ainsi qu'à d'autres organisations.
← Art. 2 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 4 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →