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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 28 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Valeur actuelle

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 3 Valeurs d'assurance
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Art. 28 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Valeur actuelle

Une valeur d'assurance inférieure à la valeur à neuf peut être retenue lorsque le bâtiment est fortement déprécié dans sa globalité ou dans quelques-unes de ses parties.

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