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LABGEVG
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Art. 27 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Valeur à neuf
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 3 Valeurs d'assurance
Art. 27 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Valeur à neuf
1 En principe, les bâtiments sont assurés à la valeur à neuf. Cette valeur doit permettre de couvrir les dépenses qu'exigerait la reconstruction, en exécution contemporaine, d'un bâtiment de même affectation, de même volume, de structure et de qualité similaires et élevé au même emplacement.
2. La valeur à neuf s'établit sur la base des prix de construction pratiqués dans la région.
3. Elle est estimée systématiquement pour tous les bâtiments.
4. La valeur à neuf peut être réduite en cas de défaut d'entretien de certains éléments du bâtiment.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
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