863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 26 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Étendue
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 2 Couverture
Art. 26 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Étendue
Les dispositions d’exécution précisent
a) l’étendue des risques incendie et éléments naturels, couverts et non couverts ;
b) l’étendue des risques exclus ;
c) les risques dont la couverture d'assurance peut éventuellement être limitée ou, au contraire, étendue par convention spéciale.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 27 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →