Art. 22 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Risques incendie non couverts

Ne sont pas couverts les dommages dus à d’autres causes que celles expressément mentionnées à l'article 21 , notamment

a) les dommages dus à l'usure ou à l'utilisation normale des installations d’un bâtiment, ainsi que ceux dus aux effets normaux des activités d’exploitation ;

b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition ;

c) les dommages causés à des appareils ou installations électriques sous tension et dus à un incident extraordinaire tel qu'un court-circuit ou une surtension ;

d) les dommages causés par des coups de bélier, quelle qu'en soit la cause.