863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 21 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Risques incendie couverts
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 2 Couverture
Art. 21 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Risques incendie couverts
Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par
a) l’incendie ;
b) les fumées soudaines et accidentelles ;
d) les explosions ;
e) les chutes d'aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n'est tenu ou à même de les réparer.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 22 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →