Art. 20 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Fin de l'obligation d'assurance et de la couverture

1 L'obligation d'assurance et la couverture d'assurance prennent fin lorsque le bâtiment est démoli.

2. Les effets de l'assurance cessent de plein droit, en tout ou partie

a) pour les bâtiments dont la décision de démolition, totale ou partielle, est entrée en force ;

b) pour les bâtiments déplacés d'un endroit à un autre, pendant la période de démontage et de transport.

3. La perte du droit aux prestations d'assurance en raison d'une suspension de l'assurance demeure réservée.