863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 2 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Établissement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 2 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Établissement
1 Pour atteindre ce but, la présente loi institue un établissement cantonal de prévention et d'assurance des dommages dus à l’incendie et aux éléments naturels dénommé Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP), (ci-après : l'établissement).
2. Cet établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique et financièrement indépendant, est placé sous la haute surveillance du Conseil d'État.
3. Son siège est à Neuchâtel.
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