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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 17 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Début de l'assurance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE PREMIER é tendue
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Art. 17 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Début de l'assurance

1 L'assurance débute au moment où le formulaire de demande d'assurance, dûment complété, est parvenu à l'établissement.

2. Toute demande d'assurance relative à une construction ou à une transformation illicite restera sans effet; aucune indemnité n’est due en cas de sinistre.

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