Art. 16 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Début de l'obligation d'assurance

1 Les constructions nouvelles et les transformations importantes de bâtiments existants doivent être assurées depuis le début des travaux; les propriétaires ont l'obligation de les annoncer avant le début de ceux-ci.

2. Pour les transformations dont la valeur est de peu d'importance par rapport à la valeur d'assurance du bâtiment, le début de l'obligation d'assurance commence à partir de la fin des travaux; les propriétaires ont l'obligation d'annoncer la fin de ceux-ci.

3. Les articles 53, alinéa 2 et 83, alinéa 1, lettre h , sont réservés.