Art. 14 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Éléments exclus de l'assurance

Sont exclus de l'assurance

a) la valeur du sol ;

b) la valeur des ouvrages spéciaux de consolidation au-dessous du sol qui ne peuvent en aucune manière être endommagés par le feu, les éléments naturels ou par les interventions d'extinction ;

c) les travaux faits pour la construction, pour la transformation ou pour l'entretien d'un bâtiment qui ne sont pas représentés d'une manière tangible ;

d) les droits qui sont attachés au bâtiment ;

e) les avantages résultant de la situation du bâtiment.

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