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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 13 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Assurance facultative

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE PREMIER é tendue
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Art. 13 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Assurance facultative

À la demande des propriétaires, l'établissement peut assurer, à titre facultatif, des constructions attenantes au bâtiment ou éléments de bâtiments non soumis à l'assurance obligatoire.

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