Art. 12 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Assurance obligatoire

Tous les bâtiments situés dans le canton sont obligatoirement assurés auprès de l'établissement pour les risques qu'il assure, à l'exception

a) des bâtiments dont la valeur d'assurance est inférieure au minimum fixé dans le règlement d'exécution et qui ne peuvent pas être assurés avec le bâtiment principal ;

b) des bâtiments construits pour un usage passager ;

c) des constructions mobiles ou posées sur le sol sans fondement ;

d) des bâtiments propriété de la Confédération.