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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. premier Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - But

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
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Art. premier Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · But

La présente loi a pour but de préserver le patrimoine construit du canton au moyen de l'assurance obligatoire des bâtiments, fondée sur le principe de la mutualité, tout en contribuant à la protection de ses habitant-e-s.

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