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Art. 7 Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies, du 26 septembre 2007 - Pénalité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu
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Art. 7 Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies, du 26 septembre 2007 · Pénalité

En cas de contravention au présent arrêté, le contrevenant est passible d’une amende jusqu’à 10.000 francs.

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