Art. 4A Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies, du 26 septembre 2007 - Interdiction

[7] Si la situation l’exige, sur proposition du SSCM, le chef du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture, ou en cas d’absence de celui-ci, le chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête une interdiction générale de feux ouverts ou assimilables sur tout ou partie du territoire; il en informe les autorités par courriel et la population par un communiqué de presse.