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Ratification

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Texte législatif (2 Articles)

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu

Art. premier Arrêté ratifiant le coût du renfort pour les régions dépourvues de SIS, du 3 février 2016 - Ratification Ouvrir la source officielle

1 L'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) a fixé, en application de l'article 38 RALPDIENS, le coût du renfort pour les régions dépourvues de Service d'incendie et de secours professionnels (SIS) comme suit

a) le coût du renfort est exprimé en points, la valeur du point est de 1 franc au 1 er janvier 2016 ;

b) le prix du renfort est fixé à

- 12'235 points pour la région du Val-de-Travers ;

c) lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, l'ECAP peut soumettre au Conseil d' État, pour ratification, une adaptation de la valeur du point ;

d) afin de prendre en compte l'évolution des unités de risque, la répartition entre les régions sera recalculée par l'ECAP au moins tous les 5 ans.

2. Ce coût du renfort est ratifié.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu

Art. 2 Arrêté ratifiant le coût du renfort pour les régions dépourvues de SIS, du 3 février 2016 - Entrée en vigueur et publication Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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