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Art. 7 Arrêté sur le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre l'incendie et les éléments naturels, du 16 février 2015 - Dispositions transitoires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu
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Art. 7 Arrêté sur le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre l'incendie et les éléments naturels, du 16 février 2015 · Dispositions transitoires

Les régions de défense incendie et secours sont tenues de prendre les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté d'ici au 31 décembre 2017.

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