Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
861.102 RKWRRC CH-NE

Art. 7 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 - Retrait

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - chapitre 3 Autorisation de pratiquer
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 · Retrait

1 En cas de manquements répétés à ses obligations, la personne titulaire de l’autorisation fait l’objet d’un avertissement de la part du département.

2. En cas de violation grave, ce dernier peut retirer l’autorisation de pratiquer sans avertissement préalable.

← Art. 6 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 Service de ramonage Art. 8 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →