Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
861.102 RKWRRC CH-NE

Art. 6 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 - Durée de validité et émoluments

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - chapitre 3 Autorisation de pratiquer
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 · Durée de validité et émoluments

1 L’autorisation de pratiquer est valable cinq ans et est renouvelable.

2. Le département perçoit un émolument pour l’octroi de l’autorisation initiale et un émolument réduit pour chaque renouvellement.

← Art. 5 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 Service de ramonage Art. 7 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →