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861.102 RKWRRC CH-NE

Art. 4 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 - ECAP

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - chapitre 2 Autorités de surveillance et d’organisation
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Art. 4 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 · ECAP

1 L’Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) gère les données relatives aux installations thermiques sur la base des informations fournies par les propriétaires et locataires d'installations, les maîtres ramoneuses et maîtres ramoneurs, le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) et les communes.

2. Il communique trimestriellement aux communes la liste des installations qui n'ont pas fait l'objet des contrôles ou nettoyages prescrits.

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