861.102
RKWRRC
CH-NE
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Art. 3 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 - Communes
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - chapitre 2 Autorités de surveillance et d’organisation
Art. 3 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 · Communes
1 Chaque commune veille à la bonne exécution du service de ramonage. Elle peut déléguer certaines tâches de suivi à l’ECAP par convention.
2. Dans les cas où les propriétaires et locataires n'ont pas rempli leurs obligations, elle ordonne les contrôles, nettoyages, réparations et mises en conformité nécessaires et procède conformément aux articles 68 et suivants RALPDIENS.
3. Dans l’exercice de sa tâche, la commune peut demander renseignements et conseils
a) au SENE, pour toute question technique ou environnementale ;
b) à l’ECAP, pour les sujets en lien avec la prévention incendie et la police du feu ;
c) au SSCM, pour toute question relative aux autorisations de pratiquer.