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861.102 RKWRRC CH-NE

Art. 23 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 - Voies de recours

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - chapitre 8 Dispositions finales
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Art. 23 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 · Voies de recours

Les décisions des conseils communaux, de l'ECAP et des services compétents sont susceptibles d'un recours au département, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administratives (LPA), du 18 mars 2025 [6] .

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