861.102
RKWRRC
CH-NE
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Art. 2 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 - Département
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - chapitre 2 Autorités de surveillance et d’organisation
Art. 2 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 · Département
1 Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après : le département) est chargé de la surveillance du service de ramonage.
2. Il délivre et retire les autorisations de pratiquer.
3. Il tient une liste accessible au public des maîtres ramoneuses et des maîtres ramoneurs autorisés-es.
4. Le service de la sécurité civile et militaire (ci-après : SSCM) est l’organe d’exécution du département.