861.102
RKWRRC
CH-NE
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Art. 19 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 - Registre des installations thermiques
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - chapitre 7 Système de gestion
Art. 19 Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC), du 5 février 2025 · Registre des installations thermiques
1 L’ECAP est habilité à collecter et à traiter toutes les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales.
2. Afin d’assurer la sécurité des installations thermiques et faciliter le suivi de leur contrôle, il crée un registre qui contient notamment les données suivantes
e) défauts constatés.
3. Le droit d’accès à ce fichier est délivré par l’ECAP et les modalités sont réglées par convention.
4. Les utilisateurs échangent par l’intermédiaire de ce fichier les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur tâche.
5. Les informations du fichier ne peuvent être divulguées ou cédées par les utilisateurs.