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Art. 2 Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers, du 16 février 2015 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu

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Art. 2 Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers, du 16 février 2015 · Principe

1 Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur du point est de 1 franc au 1 er janvier 2015.

Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil d'Etat l'adaptation de la valeur du point.

2. Les fractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur, les fractions de mètres, au mètre supérieur.

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