Champ d'application

1 Le présent tarif est applicable aux interventions des sapeurs-pompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la constitution de la région, la compétence de facturation est déléguée à l'instance qui en assure la gestion administrative par les communes qui y sont rattachées.

2. Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre des missions de secours telles que définies dans le contrat de prestations entre l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci-après: ECAP). En l'occurrence, les factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de la gestion du fonds des missions de secours.

1 Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur du point est de 1 franc au 1 er janvier 2015.

Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil d'Etat l'adaptation de la valeur du point.

2. Les fractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur, les fractions de mètres, au mètre supérieur.

[3] Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur bénéficiaire est fixé comme suit

1. Personnel

Sapeurs-pompiers en intervention (y compris veille et attente d'un répondant tiers ainsi que rétablissement en caserne)

150. points/heure

2. Véhicules (déplacement et engagement)

a) véhicule de moins de 3.5 tonnes

100. points/heure

b) véhicule entre 3.5 et 7.5 tonnes

500. points/heure

c) véhicule de plus de 7.5 tonnes

800. points/heure

d) véhicule ABC

1200. points/heure

e) bateau semi-rigide

100. points/heure

f) bateau à coque

500. points/heure

3. Matériel et consommables

a) engins lourds

100. points/heure

b) consommables

prix de revient + 25%

c) barrage lac et rivière

10. points/mètre/jour

d) moyens externes

selon facture

4. Déclenchement intempestif d'installations d'alarme (forfait)

a) première fois

300. points

b) deuxième fois

600. points

c) dès la troisième fois

1000. points

La période de référence est de 12 mois. Sans alarme intempestive durant ce laps de temps, le compteur est réinitialisé.

Si les forces d'intervention sur site doivent attendre un représentant du propriétaire, le temps dépassant 30 minutes peut être facturé en sus du forfait.

5. Assistance aux secours sanitaires (forfait)

a) évacuation sanitaire

900. points

b) relevage, dès la 3 ème intervention pour la même personne

250. points

La période de référence pour le relevage est d’une année civile. Le compteur est réinitialisé en début de chaque année.

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.