861.100
RALPDIENS
CH-NE
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Art. 82 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre II - CHAPITRE 6 Mesures préventives contre les incendies
Art. 82 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014
[72] 1 Les systèmes de protection contre la foudre ne peuvent être installés et contrôlés que par des personnes au bénéfice d’une concession délivrée par l’ECAP.
2. Les concessions sont renouvelées tous les 4 ans à la condition que l’installateur puisse justifier du suivi d’au moins un cours de perfectionnement durant la période écoulée.
3. Le propriétaire doit faire contrôler son système de protection contre la foudre selon les prescriptions en vigueur, mais au moins tous les 10 ans.
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Standard de sécurité cantonal
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