Art. 6 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Inspection

[6] 1 La tâche d'inspection des sapeurs-pompiers est assumée par l’ECAP qui agit par son inspecteur cantonal conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article 7 bis LPDIENS.

2. Dans ce cadre, l'ECAP est notamment chargé des missions suivantes

a) veiller à l’application par les régions des dispositions de la LPDIENS, en particulier en matière de formation et d’exercices, d’organisation, ainsi que du respect des directives;

b) veiller à la qualité des prestations relatives aux missions de secours et à la défense des routes nationales sur la base d'un contrat de prestations entre le Conseil d'État et l'ECAP;

c) inspecter les services de défense contre les incendies et de secours internes aux entreprises (sapeurs-pompiers d’entreprise – SPE- et groupe d’intervention en entreprise – GIE);

d) inspecter la centrale chargée de la mobilisation des sapeurs-pompiers et contrôler l’efficacité de l’alarme et de l’engagement.

3. Il transmet au Conseil d'État les cas de non-respect, dans le délai imparti, des instructions ou mesures correctrices données aux régions et aux services de défense contre les incendies et de secours d’entreprise.

4. En plus des missions d'inspection, l'ECAP confie à son inspecteur les tâches suivantes

a) conseiller les régions dans leurs tâches d’organisation;

b) développer la doctrine d’intervention en collaboration avec les commandants des régions et sur la base des règlements en vigueur de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP);

c) planifier et organiser, d’entente avec les commandants des régions et sous réserve des dispositions cantonales, des exercices sur alarme visant à vérifier l’état de préparation des sapeurs-pompiers et la qualité de la coordination entre les DPS d’une part et les renforts d’autre part;

d) participer à la gestion de la centrale d’alarme et d’engagement selon des modalités fixées par un contrat entre le gestionnaire de la centrale et l’ECAP, les dispositions de la LA-LPPCi demeurent réservées;

e) développer la doctrine d'intervention en collaboration avec la commission de coordination;

f) vérifier le respect des dispositions légales dans le domaine opérationnel, notamment en matière d'assurance, d'obligations et de responsabilité des intervenants.

5. L’inspecteur cantonal peut se faire assister d’inspecteurs suppléants. Ils sont nommés par l’ECAP après vérification des critères de qualification et d’indépendance.

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