861.100
RALPDIENS
CH-NE
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Art. 53 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Accès et dossiers d'intervention
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre II - CHAPITRE 3 Prescriptions, recommandations et définition
Art. 53 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 · Accès et dossiers d'intervention
[48] 1 Sur demande de l'autorité communale, le propriétaire devra prendre les mesures permettant l'accès et l'intervention rapides des sapeurs-pompiers, en priorité pour le sauvetage et l'évacuation.
2. Des dossiers ou des plans d'intervention peuvent être exigés en fonction de critères tels que la situation, la dimension, la configuration ou l'affectation des bâtiments.
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Standard de sécurité cantonal
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