Art. 45 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - ECAP

[38] 1 L’ECAP constitue la référence technique cantonale en matière de prévention contre les incendies; à cet effet, il donne aux communes son préavis lors de la procédure d'octroi du permis de construire et lors de l’élaboration des plans d’aménagement du territoire. Il peut déléguer cette compétence aux communes qui disposent de professionnels en prévention incendie et dangers naturels.

2. Il tient le registre des installateurs de paratonnerres agréés et délivre à ces derniers les autorisations de pratiquer.

3. Il peut demander que le Conseil communal fasse inspecter les établissements à risques tels que définis à l’article 51 du présent règlement.

4. Il a par ailleurs pour autres missions de prévention

a) d'élaborer les directives et recommandations cantonales et de dispenser des conseils en matière de prévention;

b) de s’assurer de la conformité des installations de détection incendie et d'extinction automatique à l'issue des travaux de pose;

c) d'informer les autorités communales, après constat, du non-respect des prescriptions de protection contre les incendies et les éléments naturels;

d) de procéder à des expertises en cas de litige, entre le propriétaire et l'autorité communale, portant sur l'exigence de mesures de prévention;

e) de former et de conseiller les commissions chargées de la police du feu et des éléments naturels;

f) de collaborer sur le plan intercantonal en matière de prévention;

g) de promouvoir et de subventionner des mesures de prévention, dans les limites fixées par le cadre légal et selon ses disponibilités financières;

h) de conseiller les propriétaires sur les mesures que ces derniers peuvent prendre pour protéger leurs bâtiments contre les dangers dus aux éléments naturels;

i) d’informer les professionnels de la construction en matière de prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels.

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