Art. 44 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Service des ponts et chaussées et géologue cantonal

[36] 1 Le SPCH et le géologue cantonal sont compétents en matière de prévention des périmètres contre les dangers naturels (excepté séismes), sous réserve des compétences appartenant à d'autres services.

2. Leurs compétences consistent notamment à

a) soutenir les communes dans la mise à jour des cartes des dangers naturels, ainsi que dans la transposition desdites cartes dans les plans d'aménagement communaux;

b) soutenir les communes dans l’étude et la réalisation de projet de protection de périmètre contre les dangers dus aux éléments naturels;

c) analyser et préaviser les plans d'aménagement du territoire concernés par la problématique des dangers naturels;

d) analyser et préaviser les demandes de permis de construire concernées par la problématique des dangers naturels dans le cadre des préavis des services de l'Etat prévus dans la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996 [37] ;

e) fixer les objectifs de protection à atteindre dans les périmètres exposés à des dangers naturels.