Art. 41 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Indicateur de référence de coût

1 L’indicateur de référence de coût calculé par l’Administration fédérale des finances porte sur deux éléments

a) le coût annuel brut d’exploitation à charge des cantons et communes;

b) le coût moyen des investissements à charge des cantons et communes calculé sur une moyenne mobile de 10 ans.

Ces coûts sont rapportés à une valeur composite, appelée facteur de défense, constituée de l'effectif de la population et de deux fois l'effectif des emplois du canton.

2. L’ECAP compare les coûts unitaires des mêmes missions que celles comprises dans l’indicateur de référence et donne les instructions aux communes pour que leurs coûts soient comptabilisés dans les bonnes rubriques comptables.

3. Les frais d'intervention ne doivent, dans la mesure où la comptabilité des communes et les données issues des autres cantons le permettent, pas être pris en considération dans les comparaisons.

4. L’indicateur est calculé chaque année, l’objectif est de tenir les coûts du canton proche de la moyenne des coûts des autres cantons.