Art. 40 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Tarif cantonal

[33] Le Conseil d’Etat fixe par arrêté le tarif des interventions des sapeurs-pompiers relatives notamment

a) aux interventions feu et inondations facturables aux tiers civilement responsables d'actes ou omissions intentionnels ou par négligence grave;

b) aux alarmes automatiques intempestives;

c) au sauvetage de personnes et d’animaux en difficulté;

d) à l’assèchement des locaux inondés;

e) aux incendies de véhicules et au secours routier;

f) aux hydrocarbures et produits chimiques;

g) à la radioprotection;

h) aux mesures visant à éviter ou réduire les sinistres ;

i) aux interventions au profit de gestionnaires d’infrastructure ferroviaire.

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