Art. 39 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Frais d’intervention feu et inondations

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - titre premier - CHAPITRE 8 Coûts et financement

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[32] 1 Abrogé .

2. Les frais d’intervention facturables sont calculés sur la base du tarif arrêté par le Conseil d’Etat.

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