Art. 33 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Subventions de l’ECAP

1 Les subventions font l’objet d’un règlement de subventions de la compétence de la Chambre d’assurance immobilière (conseil d’administration de l’ECAP).

2. Les acquisitions qui ne respectent pas ou partiellement les directives ne sont pas subventionnées.

3. Au cas où le coût standard prévisionnel par unité de risque d’une région est sensiblement supérieur à celui des autres alors que la région a pris toutes les mesures de rationalisation recommandées, un subside supplémentaire peut être accordé temporairement en contrepartie de prestations offertes par la région et/ou subsidiairement une subvention extraordinaire.

4. Les contributions des assureurs privés de biens mobiliers, encaissées par l’ECAP, participent aux subventions allouées. Le taux est fixé à 5 centimes par mille francs de valeur assurée et reposant dans le canton. La contribution minimale de chaque compagnie est fixée à 50 francs.