Art. 32 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Coût standard prévisionnel

[27] 1 L’ECAP calcule le coût standard prévisionnel de la défense contre les incendies de chaque région. Ce coût correspond au coût moyen attendu pour les prochaines années.

2. Il veille à ce que le coût unitaire brut au sens de l'article 41, alinéa 1 du présent règlement à charge des collectivités publiques établi sur l'ensemble du canton, soit dans la moyenne des coûts effectifs des autres cantons calculés sur des bases comparables. Il procède à des contrôles à périodicité régulière.

3. Il calcule par ailleurs le coût standard prévisionnel des missions de secours.