Art. 2 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - incendie

1 Le risque incendie est évalué par l'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (désigné ci-après: ECAP) sur la base des critères suivants

a) densité des habitants (nombre d'habitants par unité de surface);

b) densité des emplois (nombre d'emplois par unité de surface);

c) usage et combustibilité des bâtiments (somme des primes de risque par unité de surface);

d) valeur des constructions (somme des valeurs assurées des bâtiments par unité de surface).

2. Le risque peut être majoré en tenant compte notamment des entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), du 27 février 1991 [3] .