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Art. 7 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP)

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE II - Chapitre premier Organisation
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Art. 7 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP)

1 L’ECAP élabore, en collaboration avec les régions, le standard de sécurité cantonal. Il le soumet à l’approbation du Conseil d’Etat.

2. Il établit avec les partenaires concernés les normes et directives concernant les effectifs, l'instruction, les équipements, matériels et véhicules.

3. Il prend toutes les mesures utiles pour rationaliser et réduire les coûts des acquisitions de matériels et les véhicules destinés aux sapeurs-pompiers.

4. Il assure la formation des sapeurs-pompiers.

5. Il procède aux acquisitions de matériels et d'équipements importantes.

6. Il désigne un inspecteur cantonal de la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que des secours (ci-après: l'inspecteur cantonal).

7. L'ECAP prend en charge les assurances complémentaires en cas de décès, de maladie et d’accidents, destinées aux sapeurs-pompiers volontaires.

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